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Publications extra-professionnelles: Pacte PME            

Matrice d'attribution du Pacte PME

Au travers des données de l'INSEE, une entreprise était définie sur un plan purement juridique (SA, SARL, Collectivité; SCI; etc.). Afin d'avoir un sens plus économique, l'Etat a fait passer le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 pour définir l'entreprise en terme économique.

Quatre catégories sont distinguées, qui dessinent un partage relativement équilibré de l'emploi et de la valeur ajoutée : les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE).
La loi précise la répartition comme suit :

      La catégorie des micro-entreprises (mE) est constituée des entreprises qui :
    • d'une part occupent moins de 10 personnes ;
    • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€ d'euros.
      La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME; PE; ME) est constituée des entreprises qui :
    • d'une part occupent moins de 250 personnes ;
    • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ d'euros.
      La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :
    • d'une part occupent moins de 5 000 personnes ;
    • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€ d'euros.
      La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
    • soit plus de 5 000 personnes ;
    • soit un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 500 M€ d'euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 M€ d'euros.
Toutefois, la loi ne précise pas tous les cas de figure de chiffre d’affaires ou de total bilan sortant des cas communs. Le schéma fourni lors des travaux de réflexion est le suivant :

Comme le montre le schéma, le calcul n’est pas simple, car ce n’est pas une vue "poupée russe" ; il y a beaucoup d’enclaves dans la répartition facile de que l’on entendait par le simple prisme de l’effectif permettant de désigner les TPE, PME, ETI & GE.
Par ailleurs, comme le total bilan et le CA ne concerne que les sociétés commerciales, il n'est pas précisé comment désigner les collectivités ou les sociétés civiles professionnelles (grand cabinet d'avocat) pour lesquels on ne peut pas parler de chiffre d'affaires.

Matrice Excel

Avant l'industrialisation de ce calcul directement dans nos bases (processus qui prend également le contour capitalistique), j'avais créé cette matrice en 2009 pour nos clients DVDRisk et du site Pointrisk, afin qu'ils puissent eux-mêmes établir cette catégorisation
Du fait du flou artistique des règles précises sur quel attribut se base-t-on en priorité (le CA, le total bilan ou l'effectif), j'ai construit une matrice avec 3 modes d'attribution, selon votre appréciation:

  • Mode économique du + fort: on attribue la plus grande valeur lue parmi les 4 critères
  • Mode économique majoritaire: on attribue la valeur la plus lue
  • Mode standard: contour manuel avec priorisation de l'effectif et ajustement des quelques cas anormaux (un CA de Grande Entreprise sans effectif ni bilan)

Téléchargement

  • Nom Fichier: Pacte_PME_Regles
  • Format: Excel 2007 ou + (.xlsx)
  • Poids: 448ko
  • Télécharger: Pacte_PME_Regles.xlsx

Evolutions du décret

La finalité du décret était de forcer les grands donneurs d'ordre (grandes entreprises, organismes et collectivités) à faire travailler les petites et moyennes entreprises (et que ces entités travaillent moins entre elles). Ces grandes entités ont très vite intégré le pacte mais en faisant travailler leurs (petites) filiales (ou créant même des filiales sans salariés), rendant caduque le souhait pieux original.
La commission européenne a toutefois fait rajouter en 2011 (et en 2012 en France), la prise en compte d'appartenance capitalistique (et de son origine). A savoir qu'une petite filiale (directe ou indirecte) avec par exepmple 5 personnes et un petit chiffre d'affaires est de facto une Grande Entreprise ou une ETI, si sa maison mère directe (ou indirecte) en est une.
Ma matrice ne prend pas en compte cette règle, c'est une donnée et une qualification que vous pourrez récupérer (ou déterminer) avec les données d'Altares D&B. Entre temps, il faut également prendre en compte le choc de simplification, qui a reduit de manière conséquente le nombre de bilans publics. Ce calcul est donc désormais très difficile à déterminer par les services achats, sans passer par Altares D&B ou l'un de ses confrères.
A noter que l'INSEE prend bien en compte l'appartenance capitalistique, mais ne prend pas du tout en compte la forme juridique: les mairies des grandes villes, les hopitaux publics, et les universités sont des ETI, ce qui me semble injustifié.

Les éléments à reporter

On voit donc bien la difficulté de catégoriser les entreprises, avec d'une part une définition relativement vague, et d'autre part des informations incomplètes pour catégoriser
Idéalement, vous devriez catégoriser les entreprises avec 2 valeurs: sa catégorisation et son attribut, expliquant comment l'entreprise à été catégorisée.
Avec le recul, je vois donc les informations comme ceci:

  • Catégorisation Pacte PME
    • GE - Grande Entreprise
    • ETI - Entreprise à Taille Intermédiaire
    • ME - Moyenne Entreprise
    • PE - Petit Entreprise
    • MIC - Micro Entreprise
    • CAE - Collectivité ou Administration étatique (*)
    • OP - Organisme privé spécialisé (*)
  • Attribut pacte PME
    • AMP - Actionnaire moral présent (à savoir que c'est par ce biais qu'elle a cette catégorie)
    • AEP - Actionnaire Etranger présent (idem, et que la tête nationale est détenue en majorité par une société étrangère)
    • APP - Actionnaire public présent
    • AFP - Affaire personnelle (pour distinguer les micro-entreprises des artisans et auto-entrepreneurs)
    • EFF - Basé uniquement sur l'effectif, pour les sociétés commerciales indépendantes (du moins, sans lien connu) et non publiantes
Remarques (*): les CAE (collectivités, administration et de services publics) et OP (organisme privé) pourraient basculer comme attribut.Quoiqu'il en soit, c'est bien avec ce couplet d'information que la répartition et l'analyse du tissu économique est viable.

Ressources

Versionning

  • première version matrice: juin 2009
  • mise à jour matrice: aucune
  • première publication: juin 2014
  • mise à jour article: aout 2018